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Droit civil

Maître Hélène Begard – Avocat droit civil à LAON

Maître Hélène Begard, avocat en droit civil à LAON est toujours à votre écoute.

Elle met à votre disposition ses compétences pour vous aider en différentes occasions liées à ce domaine de droit et qui compromettent les rapports entre les personnes morales et physiques et leurs biens : loyers impayés, résiliation de bail, expulsion de locataire, vice caché sur un véhicule, vente par adjudication, surendettement et indemnisation de préjudice.

Alliant expertise et professionnalisme,  Maître Hélène Begard s’engage à vous fournir toute l’assistance et tous les renseignements nécessaires à l’amélioration de votre situation. De plus, votre avocate civiliste met tout en œuvre dans le but de préserver vos intérêts.

Maître Hélène Begard intervient également pour vos différents contentieux auprès de toutes les juridictions compétentes.

Qu’est-ce que le droit civil ?

Il faut dire que cette branche du droit est assez large et couvre différents sujets notamment :
• Droit des contrats (rédaction et rupture, exécution et inexécution, non-conformité, vice caché, etc.)
• Baux d'habitation caution, vente mobilière, vente immobilière, etc.
• Droit de la responsabilité contractuelle
• Droit de la responsabilité civile (accidents corporels, accidents de la circulation, accidents du travail, responsabilité médicale, etc.)
• Droit immobilier (litiges de copropriété, problèmes de voisinage, baux d’habitation, etc.)
• Recouvrement de créances civiles (reconnaissance de dettes, loyer impayé, etc.)
• Droit des assurances
• Droit de la consommation (clause abusive, arnaque et pratique abusive, achat de biens ou prestations de service - délai de rétractation, crédit à la consommation, démarchage, etc.)
• Droit des voies d'exécution (saisies conservatoires, contestations et litiges en rapport avec les mesures d'exécution forcées pratiquées par les Huissiers de Justice : saisies-attributions, etc.)
• Etc.
Il s’agit d’une branche du droit privé qui rassemble l’ensemble des règles de droit applicables au statut de la personne et à ses rapports avec les autres personnes privées.

Champs d’application de votre avocate en droit civil

Loyers impayés 

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas son loyer ?

Maître Hélène Begard vous accompagne dans les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues.

Elle vous aide également à lancer une procédure judiciaire. En cas de loyers impayés, les mesures que le propriétaire doit entreprendre doivent suivre une approche de progression :

Vices cachés sur les véhicules

Si votre nouvelle voiture tombe en panne, vous devez, d’abord, vérifier l’origine du problème. Un expert automobile peut vous aider et organiser, même, une expertise amiable en convoquant le constructeur ou la société qui a fait le contrôle technique, le vendeur et le garagiste.

Si aucun accord n’est trouvé, l’acquéreur peut agir en justice pour faire appel à un expert judiciaire et obtenir la réparation de la voiture ou le remboursement.

La clause résolutoire

C’est une clause inscrite sur le contrat. Elle prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne paie pas ses loyers et/ou ses charges.

Le propriétaire peut alors mandater un huissier pour délivrer au locataire un commandement de payer les sommes dues.

Dans ce cas, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer la somme et les frais d’huissier. Le locataire peut demander des délais de paiement. Pour cela, il doit saisir le tribunal d’instance.

S’il ne paie toujours pas les loyers, le propriétaire peut saisir le juge pour procéder à l’expulsion.

Remarque :
Si la clause résolutoire ne figure pas sur le contrat ou si le bail a été conclu verbalement, le propriétaire doit demander la résiliation du bail par voie judiciaire.

La condamnation du locataire à s’acquitter de loyers impayés

Si le locataire ne paie pas les sommes dues, le propriétaire peut engager un huissier pour pratiquer des saisies sur les salaires, les comptes bancaires, les véhicules, le mobilier…

La procédure se déroule auprès du tribunal d’instance. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

Maître Hélène Begard vous conseille, assiste et défend lors de votre procédure, et ce, que vous soyez locataire ou bailleur.

Résiliation de bail et expulsion de locataire

La résiliation de bail par le propriétaire peut avoir lieu pour vendre le logement, y habiter ou loger un proche ou pour un motif sérieux et légitime comme les loyers impayés ou les charges, les troubles de voisinage…

Si la résiliation de bail par le propriétaire se trouve contraignante et complexe, le locataire peut, quant à lui, résilier le bail à tout moment en respectant les délais de préavis. Ainsi, il peut envoyer au bailleur une simple lettre avec accusé de réception ou engager un huissier.

Au terme du bail

Le propriétaire peut résilier le bail simplement à la date de son échéance. Pour ce faire, il doit informer le locataire 6 mois avant la date précise en lui envoyant une lettre recommandée ou par un acte huissier.

La vente du bien

Le terme juridique correspondant est : « donner congé pour vendre ».

Dans ce cas, la lettre recommandée de résiliation fait aussi office d’offre de vente. Cependant, ce droit de préemption n’a pas cours si le propriétaire compte vendre le bien à un parent.

Si le locataire ne répond pas ou refuse l’achat, il doit quitter le logement à la fin du bail.

En cas où la vente du logement s’effectue au cours du bail, le nouveau propriétaire devra attendre un délai déterminé avant qu’il puisse donner congé pour vente ou pour y habiter.

Congé pour habiter

Le propriétaire doit indiquer, dans sa lettre de demande de congé, le nom du bénéficiaire, son lien de parenté et son adresse.

Le recouvrement amiable du loyer impayé

La mise en demeure du locataire

En cas de retard dans le paiement et quel que soit le type de bail, le propriétaire peut envoyer une relance simple par courrier. Si cela n’aboutit pas au paiement, il doit lui envoyer une lettre de mise en demeure (appelée aussi « mise en demeure » ou « lettre d’avocat ») par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faire appel à l’assurance loyers impayés ou la caution

Ainsi, le propriétaire peut s’adresser à :

  • Son assureur s’il a souscrit une assurance loyers impayés
  • La personne qui s’est portée caution pour le locataire
  • L’Action Logement


Remarque :
Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, il doit obligatoirement prévenir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette dernière considère qu’il y a impayé quand la dette du locataire atteint deux fois le montant du loyer hors charges. Ainsi, il faut attendre que la dette augmente afin de pouvoir effectuer cette démarche.

Surendettement

En cas de surendettement suite à la souscription d’un grand nombre de prêts personnels auprès des banques et d’organismes de crédit, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Maître Hélène Begard peut intervenir pour vous conseiller, analyser la situation et estimer si vous pouvez ou non déposer le dossier. Ainsi, elle vous aide à le constituer et à vérifier la présence de tous les documents nécessaires.

Cette procédure peut mettre un terme à toute démarche de recouvrement de créances, mais peut également entraîner un contentieux auprès du juge du surendettement du Tribunal d’Instance.

Le rôle de l’avocate sera alors un rôle d’assistance dans les procédures devant le juge. Elle conseillera, rédigera les écritures et plaidera dans votre intérêt.

Vente par adjudication aux enchères

Acquérir un immeuble peut se faire à l’amiable, en signant chez un notaire, ou par adjudication lors d’une vente aux enchères judiciaires.

Cette dernière doit être portée par ministère d’avocat. Ce dernier doit être muni d’un pouvoir lui permettant de monter les enchères.

Maître Hélène Begard peut, ainsi, porter les enchères en votre nom.

Indemnisation de préjudice

En cas de préjudice physique, moral ou matériel, il faut suivre plusieurs étapes pour constituer le dossier :

  • Évaluer le montant de la réparation et les frais liés aux dommages et intérêts.
  • Ensuite, apporter la preuve du préjudice et de l’accusation de l’auteur.
  • Puis, apporter la preuve que le préjudice est réel.
  • Enfin, prouver que le préjudice est personnel.

Une fois le dossier est constitué, il faut saisir le tribunal civil compétent :

  • Le tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur ou égal à 10 000.
  • Le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Droit des contrats

Pour commencer, il faut savoir que ce domaine du droit est transversal et côtoie d’autres domaines du droit notamment :

  • Le droit commercial
  • Le droit immobilier
  • Le droit de la distribution
  • Le droit bancaire et du cautionnement
  • Le droit des obligations
  • Le droit de la responsabilité civile

Quel que soit votre profil (sociétés, particuliers, entreprises, institutions, etc.), vous êtes concerné par le droit des contrats. Inscrite au Barreau de LAON, Maître Hélène Begard saura vous assister pour sécuriser cet acte juridique, éviter un contentieux ou le mener efficacement. En effet, elle bénéficie des connaissances approfondies en termes de droit des contrats. De plus, maîtrisant les évolutions actuelles de la discipline, elle saura vous apporter les meilleurs conseils juridiques et défendre vos intérêts. 

Maître Hélène Begard vous assiste dans la rédaction de différents types de contrats :

  • les baux d’habitation 
  • les baux commerciaux 
  • les contrats de travail 
  • les contrats bancaires (convention de banque, par exemple) 
  • les contrats d’assurance 
  • les contrats de consommation
  • les ventes et promesses de vente
  • etc

Elle assure également la négociation des termes du contrat afin de garantir la protection de vos intérêts.

Enfin, votre avocate est à même de plaider devant toutes les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Cour d’Appel).