Maître Hélène Begard – Avocat en droit de la famille à LAON

Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille à LAON ? Le cabinet de Maître Hélène Begard vous conseille et vous défend lors de vos procédures liées devant les juridictions compétentes.

Inscrite au barreau de LAON, elle sera à vos côtés dans toutes les différentes étapes de votre vie de famille.

Alliant professionnalisme et savoir-faire, elle met tout en œuvre pour assurer la défense de vos intérêts familiaux. Toujours à votre écoute, elle vous aide à mieux comprendre votre problématique, et ce, tout en vous fournissant les solutions adéquates pour la résoudre.

De plus, elle est en mesure de vous représenter devant toutes les juridictions compétentes, notamment devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Ce domaine du droit privé régit les divers rapports à l’intérieur de la cellule familiale (les liens de parenté, les liens d’alliance et leurs causes, filiation, etc.).

Pour les liens d’alliance, ce domaine du droit détermine les règles relatives au mariage et au divorce. Par exemple, il rassemble les règlements et les lois qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

En ce qui concerne les liens de parenté, ce domaine du droit définit notamment les relations juridiques existant entre les parents et leurs enfants (l’autorité parentale, le droit des grands-parents, la filiation, etc.).

Il faut savoir que c’est le Juge aux Affaires Familiales qui a pour rôle principal de faire respecter le droit de la famille.

Le rôle de Maître Hélène Begard est d’identifier, en premier lieu, vos besoins et de vous proposer, par la suite, les solutions qui conviennent le mieux à votre situation.

Bénéficiant d’un large savoir-faire en la matière, votre avocate est à même d’effectuer la rédaction d’actes complexes (notamment la convention de divorce). Elle vous assiste, aussi, devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.

Avocat en droit de la famille à LAON : procédures de divorce

On trouve 4 types de procédures de divorce : le divorce amiable (par consentement mutuel) ou contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Le divorce à l’amiable (consentement mutuel)

Le principe du divorce par consentement mutuel est simple : les deux conjoints s’accordent sur tous les effets du divorce, à savoir :
• le partage des biens
• la garde des enfants
• la pension alimentaire
• etc.
Soulignons que l’ensemble des détails de cet accord sont écrits dans une convention de divorce, déposée chez le notaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Pour cette procédure de divorce, les deux conjoints s’entendent pour divorcer. Cependant, ils n’arrivent pas à s’accorder sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens, etc.). De ce fait, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui a pour but de statuer sur les points de désaccord.

Le divorce pour faute

Pour ce type procédure de divorce, il peut être demandée lorsqu’un des partenaires a commis une faute ou n’a pas respecté les obligations exigées par le mariage. La présence de la « faute » sera appréciée par le juge. Notons que le conjoint reconnu fautif pourra être dans l’obligation de payer des dommages et intérêts. Parmi les motifs pour lancer une procédure de divorce pour faute :
• L’adultère
• Les violences vis-à-vis des enfants
• Des attitudes vexatoires et répétitives (humiliations et injures)
• Un abandon du domicile conjugal
• Etc.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des conjoints peut demander cette procédure de divorce contentieux si les partenaires ont cessé de vivre ensemble depuis au moins un an. La décision du divorce se prononce par le Juge aux Affaires Familiales.

Avocat en droit de la famille à LAON : les conséquences d’une séparation

L’autorité parentale

Elle renvoie aux devoirs et droits qui visent la protection de l’intérêt des enfants : éducation, santé, sécurité, etc.
Son exercice s’étend jusqu’à l’âge de 18 ans révolus de l’enfant.
L’autorité parentale peut être exercée en commun (principe de la coparentalité unilatéral), par un seul parent (suite au décès, l’absence ou le refus de l’un des parents) ou déléguée, dans certains cas, à un tiers.

La garde et la résidence des enfants

La résidence de l’enfant peut être :
• Fixée au domicile de l’un des parents : dans ce cas, il faudra fixer le droit de visite et d’hébergement chez le deuxième parent.
• En alternance : elle sera fixée selon les disponibilités des deux parents, les contraintes de l’enfant, son âge, la distance géographique, etc. Cette modalité aura un impact sur le rattachement social, un impact fiscal et un impact sur le droit aux prestations familiales.

La pension alimentaire et la prestation complémentaire

La pension alimentaire est la contribution du parent qui n’a pas la garde de l’enfant à son éducation et son entretien.
Quant à la prestation compensatoire, elle permet de compenser les disparités qui sont créées suite à la séparation.
Maître Hélène Begard, avocat en droit de la famille à LAON, vous aidera à saisir le juge aux affaires familiales et à construire un dossier complet.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement peut se fixer par un accord entre les deux parents ou, en cas de désaccord, par le JAF.
Souvent, le parent qui n’a pas la garde reçoit chez lui l’enfant en fin de semaine et pendant les vacances scolaires (pendant une partie, souvent la moitié). Toutefois, Il peut en être fixé autrement.
Remarque :
Le droit de visite et d'hébergement peut également concerner les grands-parents, les frères et les sœurs majeurs qui ne résident pas à la même adresse que l’enfant. Faire appel à un avocat pour saisir le juge et faire-valoir ce droit sera obligatoire.

La liquidation du régime matrimonial

Le divorce engendre le partage du patrimoine (biens mobiliers et financiers) des deux époux. On parle aussi de la liquidation du régime matrimonial. Cela peut être fait à l’amiable ou par voie judiciaire.
Votre avocate vous assistera pour établir le projet de liquidation qui doit être formalisé par un notaire ou pour saisir le juge.
Quel que soit le type de rupture (concertée ou unilatérale), la présence d’un avocat est conseillée afin d’éviter les éventuels litiges.

Avocat droit de la famille LAON : établissement de filiation

La contestation de paternité

La filiation est le lien entre un enfant et ses parents ou entre un enfant et l’un des parents. On trouve 3 types de filiation : la filiation par le sang (naturelle), la filiation adoptive et la filiation de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (légitime).

La contestation de la filiation peut concerner un couple marié ou non marié.

Par ailleurs, la procédure doit avoir lieu devant le juge et déclenchée par certaines personnes tout en respectant des délais bien précis.

Pour contester la parenté, avoir recours à un avocat est obligatoire.

Les violences conjugales

Les violences conjugales peuvent être :

Violences psychologiques : harcèlement, humiliation, rabaissement, dévalorisation, etc.
Violences physiques : gifles, coups de poing, coups de pied, etc.
Violences sexuels
Violences économiques
Violences morales

La victime peut bénéficier des mesures de protection afin de mettre fin aux sévices. Pour cela, elle doit, à l’aide d’un avocat, saisir le JAF qui devra déterminer, dans une ordonnance de protection, les mesures à prendre. Ainsi, il peut interdire au conjoint de vous approcher, vous attribuer la garde des enfants, vous attribuer la jouissance du logement conjugal…

Droit de la famille